Menu

Publications

Succession: le droit de retour n'est pas opposable au partenaire de pacs légataire universel
Un homme pacsé avait institué sa partenaire de pacs légataire universelle par testament olograpghe. A son décès, il laissait pour seuls héritiers légaux un f'rère et une soeur qui revendiquaient un droit de retour sur les biens de famille se retrouvant en nature dans la succession, droit prévu par l'article 757-3 du Code civil. Ce droit de retour ne joue qu'en l'absence de descendants, porte sur les biens que le défunt a reçu à titre gratuit, par don ou legs, de ses parents et...
Publié le 19/03/2015
L'assignation en partage judiciaire peut être régularisée
Dans le cadre d'une indivision successorale, un frère avait assigné sa soeur en partage mais n'avait pas mentionné, dans son assignation, des terrains faisant partie du patrimoine à partager et n'avait fait qu'un exposé sommaire des diligences accomplies depuis le décès des parents. Sa soeur lui opposait une fin de non recevoir à raison de l'omission d'une partie des mentions prévues à l'article 1360 du Code de procédure civile qui dispose qu'à peine d'irrecevabilité,...
Publié le 18/03/2015
Prestation compensatoire: la durée du mariage s'évalue à la date où la décision de divorce prend force de chose jugée
Un jugement rendu en septembre 2012 par le Juge aux affaires familiales avait prononcé le divorce et condamné l'épouse à verser une prestation compensatoire. L'époux a formé un appel général. La Cour d'appel, statuant en août 2013, avait alors fixé la prestation compensatoire due par l'épouse en prenant notamment en considération la durée du mariage mais en se plaçant pour cela à la date de la décision de première instance, soit un an auparavant....
Publié le 17/03/2015
Prestation compensatoire : les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte
Une épouse avait assorti sa demande de divorce d'une demande de prestation compensatoire, faisant valoir que le mariage avait duré 20 ans, qu'elle n'avait jamais travaillé pour élever les trois enfants et que l'époux, qui avait régulièrement économisé sur ses revenus, disposait d'une épargne. Les deux époux ne disposaient cependant que de très modestes revenus et la Cour d'appel avait estimé que l'absence de disparité entre ces revenus constitués pour...
Publié le 16/03/2015
Divorce par consentement mutuel: la demande en partage ultérieure d'un bien commun omis dans l'acte liquidatif est recevable
Deux époux avaient divorcé par consentement mutuel et, sur leur requête conjointe, le jugement avait homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce. A cette convention était annexé un état liquidatif, homologué en même temps et indivisiblement de la convention, qui mentionnait que les époux n'étaient propriétaires d'aucun bien immobilier et qu'en l'absence d'acquêts de la communauté il n'y avait...
Publié le 12/03/2015
Droits des grands parents au maintien de contacts avec leurs petits enfants
En 2002, un père s'était retrouvé accusé d'attouchements sexuels sur sa fille par la mère de l'enfant qui demandait le retrait de l'autorité parentale du père. Après quatre ans de procédure pénale, le père était relaxé et le Tribunal de Turin rejetait la demande de retrait de l'autorité parentale formée à son encontre. Pendant que se poursuivait la procédure pénale, les grands-parents paternels avaient obtenu du Tribunal de Turin, statuant en...
Publié le 09/03/2015
Le juge peut exiger que la pension alimentaire soit payée par virement bancaire
La nouvelle rédaction de l'article 373-2-2 du Code civil relatif à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, permet dorénavant aux parents séparés de convenir, dans la convention de détermination des modalités d'exercice conjoint de l'autorité parentale homologuée par le Juge, ou au Juge lui-même d'ordonner, lorsqu'il statue sur les modalité d'exercice conjoint de l'autorité parenale, que le paiement de la contribution à...
Publié le 06/03/2015   |   Mis à jour le 09/03/2015
Solidarité entre époux pour toute dette de santé
A la suite de l'hospitalisation de son épouse à l'Hôtel-Dieu, à Paris, en 2008, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait formé en 2012, à l'encontre de l'époux, un recours en paiement des frais d'hospitalisation demeurés impayés, sur le fondement de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique. La Cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande et condamné l'époux à payer la totalité des frais d'hospitalisation. ...
Publié le 04/03/2015   |   Mis à jour le 12/03/2015
Critères d'appréciation de fixation de la résidence de l'enfant
Des parents en litiges constant depuis la naissance de leur fille en 2008 revendiquaient tous les deux la fixation de la résidence de l'enfant à leur domicile. Le juge aux affaires familiales, statuant en référé, avait fixé la résidence de l'enfant chez la mère dès mars 2009, mesure confirmée par l'ordonnance de non conciliation rendue en avril 2009. La mère, de nationalité irlandaise, avait immédiatement quitté le territoire français avec l'enfant pour se rendre...
Publié le 04/03/2015   |   Mis à jour le 06/03/2015
Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. La déontologie à laquelle est soumise la profession d’avocat comporte des règles...
Publié le 16/02/2015