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DIVORCE

La procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales

Il existe quatre formes de divorce:

  • le divorce par consentement mutuel: les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur les conséquences du divorce.

  • le divorce sur acceptation du principe de la rupture: l’époux qui n'est pas à l'origine de la demande accepte néanmoins le principe du divorce mais il demeure un désaccord sur les conséquences du divorce.

  • le divorce pour faute:  un des époux souhaite que l’autre soit reconnu responsable de la rupture du mariage. Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.

  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal: les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans.

La procédure de divorce par consentement mutuel permet aux époux de divorcer à l'issue d'une seule et unique audience.

Mais elle suppose que les parties soient d'accord sur toutes les conséquences personnelles et patrimoniales de leur divorce : usage du nom, autorité parentale sur les enfants, résidence et droit de visite des enfants, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, prestation compensatoire éventuelle, liquidation du régime matrimonial par un acte notarié...

Les trois autres formes de divorce supposent un procédure plus longue:

L'un des époux saisit le Juge aux affaires familiales d'une requête initiale en divorce qui n'énonce pas les motifs du divorce, ce qui permet de rechercher l'apaisement et de trouver des accords tout au long de la procédure.

A l'issue d'une première audience, le juge rend une ordonnance de non conciliation qui fixe les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant le temps de la procédure : lieux de résidence, pension alimentaire, modalités relatives aux enfants, etc…

La demande est ensuite réitérée sous forme d'assignation en divorce qui cette fois vise l'un des trois motifs prévus par la loi.

Les parties échangent leurs arguments au moyen de conclusions jusqu'à la clôture de l'affaire et à l'issue de la seconde audience, le juge rend un jugement de divorce.

 

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