les procédures de divorce 

Il existe quatre formes de divorce qui répondent à différentes situations: 

  • Le divorce par consentement mutuel : les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur les conséquences du divorce.
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture : l'époux qui n'est pas à l'origine de la demande accepte néanmoins le principe du divorce mais demeure en désaccord sur les conséquences du divorce.
  • Le divorce pour faute : un des époux souhaite que l'autre soit reconnu responsable de la rupture du mariage et doit rapporter la preuve des manquements qui doivent être graves et renouvelés.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal: les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans.

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Depuis le 1er janvier 2017 le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL est un divorce sans juge.

Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et l’intégralité des effets du divorce, c’est à dire les conditions de liquidation et de partage de leur régime matrimonial ainsi que les mesures concernant les enfants, peuvent divorcer par consentement mutuel.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat, ce qui le garantit d’un conseil uniquement dédié à son intérêt personnel.

Les deux avocats élaborent une convention de divorce qui prend la forme d’un acte sous seings privé contresigné par avocat, qui, après un processus de notification permettant un délai de réflexion à chaque époux avant signature, est ensuite déposé au rang des minutes du notaire.

Il n’est donc plus nécessaire de recourir à l’intervention d’un juge et les époux n’ont plus à subir l’épreuve de la procédure judiciaire.

Si les époux ont un patrimoine immobilier commun, le sort des biens doit être réglé en même temps que le divorce et un notaire doit, préalablement à l’établissement de la convention, établir un état liquidatif.

Les deux intérêts majeurs de la procédure de divorce par consentement mutuel résident dans la pacification des relations entre les époux qui conviennent ensemble des conditions de leur divorce, et dans la rapidité de cette procédure qui ne dépend pas des délais de convocation et d’audience devant le Juge aux affaires familiales.

Une difficulté persiste pour les époux de nationalité étrangère dont le pays d’origine ne reconnaît pas le divorce sans juge et il y a alors lieu de recourir à une forme de divorce.

LES DIVORCES CONTENTIEUX

Si les époux ne sont pas parvenus à un accord global il faut recourir au Juge aux affaires familiales qui tranchera les désaccords.

L’avocat de l’époux demandeur engage la procédure devant le Juge aux affaires familiales par une assignation en divorce qui expose l’ensemble des demandes :   

  • Les mesures provisoires qui régiront les relations entre les parties pendant la durée de la procédure :  la résidence des époux, la pension due au titre du devoir de secours envers l’époux le moins favorisé, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire pour les enfants, l’administration provisoire des biens communs, etc
  • Les mesures définitives qui régiront les relations entre les parties après le prononcé du divorce : l’usage du nom marital, la prestation compensatoire, la date de liquidation du régime matrimonial, l’attribution du droit au bail, les mesures relatives aux enfants
A l’issue de la première audience, l’audience d’orientation, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance d’orientation et de fixation des mesures provisoires qui fixe les mesures provisoires et renvoie à une audience de mise en état à laquelle l’époux demandeur indiquera le motif du divorce : divorce accepté si les époux ont signé un procès-verbal à l’audience ou avec leurs avocats, altération définitive du lien conjugal si les époux sont séparés, ou faute.
Les avocats des deux parties échangent ensuite leurs arguments au moyen de conclusions jusqu’à la clôture de la procédure et le prononcé du divorce.

  • LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL
Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais restent en désaccord sur les effets de ce divorce peuvent signer un procès verbal d’acceptation en présence de leur avocat lors de la première audience, ou signer un acte sous seings privé contresigné par avocats qui sera transmis au Juge en cours de procédure.

  • LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an, l’un d’eux peut demander le prononcé du divorce pour ce seul motif, sans avoir à obtenir l’accord de l’autre époux.
Si le délai d’un an est rempli avant l’engagement de la procédure, ce motif de divorce, et uniquement ce motif, peut être invoqué dès l‘assignation en divorce.
Si le délai d’un an n’est pas rempli avant l’engagement de la procédure, ce motif de divorce ne pourra être invoqué que dans les premières conclusions après l’ordonnance d’orientation et de fixation des mesures provisoires.
Ce motif est utilisé lorsque l’autre époux refuse le divorce mais qu’aucune faute ne peut être démontrée.

  • LE DIVORCE POUR FAUTE

L'époux qui souhaite obtenir le prononcé du divorce aux torts de son conjoint doit apporter des preuves des manquements graves aux obligations du mariage.
Ce motif de divorce ne peut être invoqué que dans les premières conclusions après l’ordonnance d’orientation et de fixation des mesures provisoires.