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Critères d'appréciation de fixation de la résidence de l'enfant

Critères d'appréciation de fixation de la résidence de l'enfant

Des parents en litiges constant depuis la naissance de leur fille en 2008 revendiquaient tous les deux la fixation de la résidence de l'enfant à leur domicile.

Le juge aux affaires familiales, statuant en référé, avait fixé la résidence de l'enfant chez la mère dès mars 2009, mesure confirmée par l'ordonnance de non conciliation rendue en avril 2009.

La mère, de nationalité irlandaise, avait immédiatement quitté le territoire français avec l'enfant pour se rendre dans son pays d'origine, sans en avertir le père, le privant ainsi de la possibilité d'exercer convenablement son droit de visite et d'hébergement, et avait été condamnée par le Tribunal correctionnel pour non représentation d'enfant.

La mère avait par ailleurs signalé des attouchements de nature sexuelle commis par le père mais l'enquête n'ayant donné lieu à aucune poursuite et le père avait porté plainte pour dénonciation calomnieuse.

Alors que le jugement de divorce prononcé en avril 2012 avait maintenu la résidence de l'enfant chez la mère, la Cour d'appel de Bordeaux a considéré, par arrêt rendu en mars 2013, que la mère ne s'était pas "montrée apte à préserver l'enfant des conséquences délétères du conflit l'opposant au père et avait utilisé des moyens déloyaux qui ne peuvent qu'avoir un effet néfaste sur l'évolution de sa fille" pour ordonner le transfert de la résidence de l'enfant au domicile du père "qui apparait plus apte à apporter des conditions de vie stables" à l'enfant.

La mère a formé un pourvoi au motif que la Cour d'appel aurait dû rechercher de manière concrète quel était l'intérêt de l'enfant âgée de 4 ans et demi au moment du transfert de résidence et non pas se fonder sur des considérations anciennes ou sans rapport avec l'intérêt supérieur de l'enfant

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la Cour d'appel s'était à juste titre référée aux éléments les plus récents dont elle disposait pour estimer souverainement que l'intérêt actuel de l'enfant commandait le transfert de sa résidence au domicile du père et qu'elle avait donc légalement justifié sa décision.

La Cour de cassation rappelle ainsi un principe constant en matière de fixation de la résidence de l'enfant : l'appréciation des juges du fond est souveraine et le contrôle de la Haute juridiction ne doit porter que sur la vérification du recours aux critères légaux des articles 373-2 et suivants du Code civil au premier rang desquels figure l'intérêt de l'enfant mais aussi l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et le respect qu'il manifeste à l'égard de l'autre, expressément mentionné par l'article 372-2-11 3° du Code civil.

Cass. 1ère civ. 18 décembre 2014 n°14-10.041

 

 

 

 

Publié le 04/03/2015

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