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Solidarité entre époux pour toute dette de santé

Solidarité entre époux pour toute dette de santé

A la suite de l'hospitalisation de son épouse à l'Hôtel-Dieu, à Paris, en 2008, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait formé en 2012, à l'encontre de l'époux, un recours en paiement des frais d'hospitalisation demeurés impayés, sur le fondement de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique.

La Cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande et condamné l'époux à payer la totalité des frais d'hospitalisation.

L'époux a formé un pourvoi en soutenant que si l'AP-HP disposait bien d'un recours à l'encontre du débiteur de la personne hospitalisée, en l'espèce à l'encontre de l'époux débiteur d'aliment envers son épouse, il ne pouvait être condamné à payer des sommes  pour la période antérieure à l'assignation en vertu de la règle selon laquelle les aliments ne s'arréragent pas.

Cependant, en procédant par substitution de motif dans les conditions de l'article 1015 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a fait application, au lieu du Code de la santé publique, de l'article 220 du Code civil qui prévoit que toute dette ménagère contractée par un des époux oblige l'autre solidairement à moins qu'elle ne soit manifestement excessive, inutile ou contractée de mauvaise foi.

La Cour de cassation en profite pour affirmer expressément "qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement".

Les dettes de santé étaient jusqu'alors régulièrement intégrées aux dettes ménagères pour faire jouer la solidarité entre époux mais il pourrait résulter de cet arrêt que dorénavant toute dette de santé doive recevoir la qualification de dette ménagère. 

Cette jurisprudence peut donc s'avérer lourde de conséquences et il appartiendra à l'époux qui veut échapper à la solidarité de prouver que les frais de santé litigieux étaient excessifs au regard du train de vie du ménage, de leur utilité ou inutilité ou engagés de mauvaise foi.   

Cass.1ère Civ 17 décembre 2014 n°13-25117 

Publié le 04/03/2015

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