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Le juge peut exiger que la pension alimentaire soit payée par virement bancaire

Le juge peut exiger que la pension alimentaire soit payée par virement bancaire

La nouvelle rédaction de l'article 373-2-2 du Code civil relatif à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, permet dorénavant aux parents séparés de convenir, dans la convention de détermination des modalités d'exercice conjoint de l'autorité parentale homologuée par le Juge, ou au Juge lui-même d'ordonner, lorsqu'il statue sur les modalité d'exercice conjoint de l'autorité parenale, que le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants se fera par virement bancaire.

Cette modalité de paiement permet d'éviter les échanges entre les parents, souvent sources de conflit, constitue une garantie de paiement offerte au créancier d'alimentet est également une garantie de preuve pour le débiteur. 

Le nouvel article 373-2-2 du Code civil est ainsi rédigé: 

"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la fome d'une pension aliemntaire versée, selon les cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation."

article 373-2-2 du Code civil modifié par la loi 2014-873 du 4 août 2014 article 28 (JO 5 p. 12949)

Publié le 06/03/2015

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