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Droits des grands parents au maintien de contacts avec leurs petits enfants

Droits des grands parents au maintien de contacts avec leurs petits enfants

En 2002, un père s'était retrouvé accusé d'attouchements sexuels sur sa fille par la mère de l'enfant qui demandait le retrait de l'autorité parentale du père.

Après quatre ans de procédure pénale, le père était relaxé et le Tribunal de Turin rejetait la demande de retrait de l'autorité parentale formée à son encontre.

Pendant que se poursuivait la procédure pénale, les grands-parents paternels avaient obtenu du Tribunal de Turin, statuant en matière familiale en 2006, l'autorisation de rencontrer leur petite fille dans un lieu médiatisé, mais ces rencontres n'ont jamais été organisées et malgré tous leurs efforts, les grands- parents n'ont jamais rencontré leur petite fille.

Par la suite, en 2007, le Tribunal de Turin avait finalement rejeté la demande de retrait de l'autorité parentale du père, prenant acte de l'absence de poursuites pénales contre lui, mais dans le même temps, avait ordonné, à la demande des services sociaux, la suspension des rencontres entre les grands -parents et leur petite fille au motif que l'enfant aurait manifesté un sentiment d'angoise à l'égard de son père auquel ses parents étaient associés.

C'est ainsi que la petite fille, âgée de 17 ans à la date dela décision de la CEDH, n'a plus revu ses grands-parents depuis l'âge de 5 ans.

La Cour Européenne des droits de l'Homme considère que l'interdiction totale faite aux grands-parents de tout contact avec leur petite fille depuis douze ans s'analyse en une mesure visant à briser les liens entre un enfant et sa famille, mesure à laquelle il ne peut être recourru que dans des circonstances exceptionnelles.

Or, le Tribunal a d'abord mis trois ans pour autoriser des rencontres quand le père était sous le coup d'une procédure pénale, alors que l'article 8 de la Conv. EDH impose aux Etats une obligation de célérité, et a ensuite interdit ces rencontres alors que le père était relaxé.

Pour la Cour Européenne des droits de l'Homme, la rupture des liens entre la petite fille et ses grands-parents a eu des conséquences très graves tandis que les autorités nationales n'ont pas suffisamment recherché les mesures qui auraient pu permettre de préserver le lien familial et les autorités italiennnes sont condamnées pour avoir méconnu le dorit des grands parenst au respect de leur vie privée garanti par l'article 8 de la Conv. EDH.

CEDH 2e sect. 20 janvier 2015 n°107-10 

Publié le 09/03/2015

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