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Divorce par consentement mutuel: la demande en partage ultérieure d'un bien commun omis dans l'acte liquidatif est recevable

Divorce par consentement mutuel: la demande en partage ultérieure d'un bien commun omis dans l'acte liquidatif est recevable

Deux époux avaient divorcé par consentement mutuel et, sur leur requête conjointe, le jugement avait homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce.

A cette convention était annexé un état liquidatif, homologué en même temps et indivisiblement de la convention, qui mentionnait que les époux n'étaient propriétaires d'aucun bien immobilier et qu'en l'absence d'acquêts de la communauté il n'y avait pas lieu à partage.

Cependant, l'épouse avait par la suite assigné son ex-époux en vue, notamment, de voir ordonner qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties durant leur vie commune, et qu'il soit également procédé à une expertise sur les biens immobiliers et parts sociales dépendant de l'indivision post-communautaire.

Le premier Juge avait rejeté cette action au motif que la convention définitive homologuée ne peut être contestée par la suite.

Mais la Cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré l'épouse recevable dès lors que son action tendait à un partage complémentaire d'immeubles et de sociétés que les époux possédaient en commun mais qui avaient été omis dans l'état liquidatif homologué lequel mentionnait au contraire que les époux n'étaient propriétaires d'aucun bien immobilier et qu'en l'absence d'acquêts de la communauté il n'y avait pas lieu à partage.

La Cour de cassation lui a donné raison, permettant ainsi à l'épouse, même en présence d'une convention définitive de divorce par consentement mutuel homologuée, de faire valoir ses droits sur des biens mal qualifiés ou dissimulés.

Cass Civ 1ère, 11 février 2015 n°14-12150

Publié le 12/03/2015

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