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Prestation compensatoire : les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte

Prestation compensatoire : les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte

Une épouse avait assorti sa demande de divorce d'une demande de prestation compensatoire, faisant valoir que le mariage avait duré 20 ans, qu'elle n'avait jamais travaillé pour élever les trois enfants et que l'époux, qui avait régulièrement économisé sur ses revenus, disposait d'une épargne.

Les deux époux ne disposaient cependant que de très modestes revenus et la Cour d'appel avait estimé que l'absence de disparité entre ces revenus constitués pour l'épouse d'aides sociales à hauteur de 870 euros par mois environ et pour l'époux d'allocations chômage à hauteur de 1 000 euros par mois environ ne justifiait pas la fixation d'une prestation compensatoire.

Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision au motif que la Cour d'appel n'avait pas pris soin de distinguer, parmi les revenus provenant de l'aide sociale de l'épouse, quelle part correspondait aux allocations familiales alors que ces allocations famialiales ne peuvent être prises en considération dans l'évaluation des ressources des époux.

La Cour de cassation rappelle ainsi que l'aide versée à la famille sous forme d'allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui des parents qui la reçoit, de sorte que, pour apprécier l'existence d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge n'a pas à prendre en considération cette somme.

Ce principe vaut également lors de la fixation des pensions alimentaires au titre du devoir de secours ou de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Cass Civ 1e 4 mars 2015 n°13-27354

Publié le 16/03/2015

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