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Prestation compensatoire: la durée du mariage s'évalue à la date où la décision de divorce prend force de chose jugée

Prestation compensatoire: la durée du mariage s'évalue à la date où la décision de divorce prend force de chose jugée

Un jugement rendu en septembre 2012 par le Juge aux affaires familiales avait prononcé le divorce et condamné l'épouse à verser une prestation compensatoire.

L'époux a formé un appel général.

La Cour d'appel, statuant en août 2013, avait alors fixé la prestation compensatoire due par l'épouse en prenant notamment en considération la durée du mariage mais en se plaçant pour cela à la date de la décision de première instance, soit un an auparavant.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation au motif que le mariage n'est dissout qu'à la date où la décision de divorce prend force de chose jugée, ce qui n'est pas le cas d'un jugement de divorce frappé d'appel général, et qu'en conséquence, pour fixer la prestation compensatoire, la Cour d'appel aurait dû se placer non pas à la date de la décision de première instance, septembre 2012, mais à la date de sa propre décision, août 2013.

Pour fixer la prestation compensatoire, le Juge doit notamment prendre en compte, conformément à l'article 271 du Code civil, durée du mariage qui perdure tant qu'il n'a pas été dissout par une décision passée en force de chose jugée.

Cass Civ 1e 4 mars 2015 n°13-28469

Publié le 17/03/2015

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