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L'assignation en partage judiciaire peut être régularisée

L'assignation en partage judiciaire peut être régularisée

Dans le cadre d'une indivision successorale, un frère avait assigné sa soeur en partage mais n'avait pas mentionné, dans son assignation, des terrains faisant partie du patrimoine à partager et n'avait fait qu'un exposé sommaire des diligences accomplies depuis le décès des parents.

Sa soeur lui opposait une fin de non recevoir à raison de l'omission d'une partie des mentions prévues à l'article 1360 du Code de procédure civile qui dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage doit contenir un descriptif sommaire des biens à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Les premiers juges avaient néanmoins déclaré l'assignation recevable et ordonné les opérations de partage et la Cour d'appel avait également déclaré l'action du frère parfaitement recevable dès lors que son assignation n'avait pas à donner la consistance et la valeur exacte du patrimoine à partager et qu'en toute hypthèse cette assignation contenait bien le descriptif sommaire exigé.

Le pourvoi formé par la soeur est rejeté par la Cour de cassation qui confirme la décision de la Cour d'appel et précise d'une part que l'omission dans l'assignation en partage de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du Code de procédure civile est susceptible d'être régularisée et que l'irrégularité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, d'autre part que la Cour d'appel a en la matière un pouvoir souverain d'appréciation que l'acte introductif contient bien un decriptif sommaire des biens à partager.

Cette solution, qui intervient ici en matière de partage successoral, est conforme à la solution déjà retenue par la Cour de cassation en matière de partage post divorce.

L'article 257-2 du Code civil prévoit en effet en matière de divorce que l'assignation en partage doit contenir un descriptif sommaire du patrimioine du demandeur et préciser les intentions de ce dernier quant à la liquidation et la répartition des biens et la Deuxième, puis la Première Chambre civile de la Cour de cassation, ont déjà précisé que l'irrégularité de l'assignation pouvait être régularisée (Cass 2ème Civ 6 janvier 2012 n°10-17824 et Cass 1ère Civ 25 juin 2014 n°13-19564).

Le demandeur au partage, dont l'action intervient généralement après que toute tentative de rapprochement et de partage amiable a échoué, peut ainsi assigner en se bornant à dresser une liste de biens approximative et à indiquer qu'il veut le partage sans risquer que par excès de rigorisme, l'irrecevabilité de sa demande ne lui soit opposée.

Cass Civ 1e 28 janvier 2015 n°13-50049

Publié le 18/03/2015

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