Menu

Succession: le droit de retour n'est pas opposable au partenaire de pacs légataire universel

Succession: le droit de retour n'est pas opposable au partenaire de pacs légataire universel

Un homme pacsé avait institué sa partenaire de pacs légataire universelle par testament olograpghe.

A son décès, il laissait pour seuls héritiers légaux un f'rère et une soeur qui revendiquaient un droit de retour sur les biens de famille se retrouvant en nature dans la succession, droit prévu par l'article 757-3 du Code civil.

Ce droit de retour ne joue qu'en l'absence de descendants, porte sur les biens que le défunt a reçu à titre gratuit, par don ou legs, de ses parents et de ses autres acsendants, et permet aux collatéraux issus du même parent de recevoir la moitié de ces biens de famille s'ils ont été conservés en nature jusqu'à la succession, l'autre moitié étant dévolue au conjoint survivant.

Le défunt peut cependant faire échec à ce droit de retour en instituant son conjoint héritier uiniversel par testament ou donation entre époux.

En l'absence de disposition spécifique à la situation de partenaires pacsés, le frère et la soeur ont cru pouvoir soutenir que le leg universel, qui n'était pas fait au profit d'un époux, ne leur était pas opposable.

La Cour d'appel ne les ayant pas suivi en ce sens, le frère et la soeur ont formé un pourvoi et demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à « la question prioritaire de constitutionnalité relative à la méconnaissance du principe d'égalité garanti par les articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Constitution du 4 octobre 1958 qu'engendre l'article 757-3 du code civil en limitant le droit de retour des collatéraux à l'hypothèse dans laquelle le de cujus était marié, en limitant partant davantage les droits successoraux du conjoint que ceux susceptibles d'être octroyés par legs à un partenaire lié par un pacte civil de solidarité et en excluant la protection des collatéraux en présence d'un tel partenaire »

C'était soutenir que l'article 757-3 du code civil serait plus favorable à un partenaire de pacs qu'à un époux survivant dès lors que seul ce dernier serait susceptible de se voir opposer le droit de retour.

La Cour de cassation déclare qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel, la question ne présentant pas de caractère sérieux car en réalité les collatéraux privilégiés en présence d'un partenaire de pacs gratifié d'un legs universel ne se trouvent pas dans la même situation que les collatéraux en présence d'un époux non gratifié d'un legs universel.

Le legs universel dont est gratifié le partenaire de pacs, pourtant considéré comme un tiers au regard du droit successoral, est donc opposable aux collatéraux privilégiés et fait obstacle à leur droit de retour sur les biens de famille au même titre que le legs universel dont est gratifié le conjoint.

Cass Civ 1e 28 janvier 2015 n°14-20587

Publié le 19/03/2015

Commentaires

Caty
Cet article est très intéressant, je suis dans un cas similaire (pour l'instant non mariée et souhaitant soustraire de ma succession une donation partage de mes parents - toujours en vie / frère et soeur pour protéger exclusivement mon concubin).
Un PACS et un testament en legs universel suffirait donc pour opposer ce droit / collatéraux ?
Sauf qu'il reste le droit de retour conventionnel / parents (un écrit de leur part suffirait pour y renoncer ? - ils sont d'accord).
Mon notaire me soutient qu'il faut absolument passer par un mariage en communauté universelle. Merci pour confirmation et avis.
24 February 2018 à 18:30

Commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier