<< Retour aux articles
Image

Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022

Civil - Fiscalité des particuliers
Affaires - Fiscalité des entreprises
21/10/2021
Le mardi 19 octobre 2021, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
Les principales nouvelles mesures fiscales adoptées sont les suivantes :
 
— L’exonération d’impôt sur le revenu des pourboires sous condition (art. 3 bis nouveau) ;
— L’application du système du quotient au revenu exceptionnel après imputation des déficits (art. 3 ter nouveau) ;
— La clarification des règles applicables en matière d’obligations déclaratives prévues pour l’application et le suivi du régime de report d’imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit de titres à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) (art. 4 bis nouveau) ;
—L’élargissement du bénéfice du régime de faveur propre aux fusions de SCP à l’ensemble des sociétés à objet agricole soumises à l’IR (art. 4 ter nouveau ; voir notre actualité "PLF 2022 : les députés votent pour l’élargissement du bénéfice du régime de faveur propre aux fusions de SCP à l’ensemble des sociétés à objet agricole soumises à l’IR" du 13 oct. 2021) ;
— L’allongement de la durée du statut de « jeunes entreprises innovantes » (art. 4 quater nouveau ; voir notre actualité "PLF 2022 : adoption de plusieurs amendements en faveur d’un allongement de la durée du statut de JEI" du 13 oct. 2021) ;
— La qualification de bénéfices agricoles des sommes générées par les actions en faveur de l’environnement réalisées par des exploitants agricoles (art. 4 quinquies nouveau ; voir notre actualité "PLF 2022 : qualification de BA des sommes générées par les actions en faveur de l’environnement réalisées par des exploitants agricoles" du 14 oct. 2021) ;
— La possibilité d’option des entrepreneurs individuels pour leur assujettissement à l’IS (art. 4 sexies nouveau ; voir notre actualité "PLF 2022 : possibilité d’option des entrepreneurs individuels pour leur assujettissement à l’IS"
du 14 oct. 2021) ;
— Dans le cadre de la lutte contre les dispositifs hybrides, la clarification sur les délais de réintégration en cas d'inclusion ou de double inclusion (art. 4 septies nouveau) ;
— La clarification des modalités pratiques de détermination du bénéfice d’imputation dans le cadre de l’application du dispositif de report en arrière des déficits (art. 4 octies nouveau ; voir notre actualité "PLF 2022 : clarification des modalités pratiques de détermination du bénéfice d’imputation dans le cadre de l’application du dispositif de report en arrière des déficits" du 15 oct. 2021) ;
— L’harmonisation avec les autres dispositifs de défiscalisation outre-mer des modalités d’application de la réduction d’impôt pour investissements productifs et investissements réalisés dans les secteurs du logement social et du logement intermédiaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle Calédonie (art. 4 nonies nouveau) ;
— L’aménagement des obligations déclaratives des autoentrepreneurs ayant bénéficié d'une exonération de cotisations sociales (art. 4 decies nouveau) ;
— La déductibilité du résultat imposable des cotisations versées par certains travailleurs indépendants dans le cadre du rachat de trimestres de base (art. 4 undecies nouveau) ;
— La reconnaissance fiscale du compte auxiliaire d’affectation « plan épargne retraite » (PER) et la neutralisation des conséquences fiscales immédiates des transferts réalisés entre la comptabilité générale et les différentes comptabilités auxiliaires d’affectation d’une même entreprise d’assurance quand celle-ci opère ces transferts pour répondre à une obligation légale (art. 5 bis nouveau) ;
— La qualification de BNC des bénéfices issus d'opérations sur actifs numériques réalisées à titre professionnel (art. 5 ter nouveau ; voir notre actualité "PLF 2022 : adoption de plusieurs amendements portant sur la fiscalité des actifs numériques (1)" du 14 oct. 2021) ;
— La neutralité fiscale des modifications apportées par l’article 77 de la loi « Pacte » à la procédure de cantonnement des actifs devenus illiquides par les organismes de placement collectifs (art. 5 quater nouveau) ;
— La faculté d’option pour le barème progressif de l’IR concernant les plus-values dégagées par les particuliers sur actifs numériques (art. 5 quinquies nouveau ; voir notre actualité "PLF 2022 : adoption de plusieurs amendements portant sur la fiscalité des actifs numériques (2)" du 15 oct. 2021).
— L’application des droits au taux de 0,1 % pour les cessions d'actions des sociétés foncières solidaires agréées ESUS assurant un SIEG (art. 5 sexies nouveau) ;
— Le transfert, au 1er janvier 2022, de la gestion du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport de l’administration des douanes et droits indirects à celle des affaires maritimes (art. 8 bis nouveau) ;
— L'introduction d'un tarif réduit de TICFE en faveur de l'électricité fournie dans les aérodromes aux aéronefs lors de leur stationnement (art. 8 ter nouveau) ;
— La clarification de la situation relative à l'utilisation de l'huile de soja dans les biocarburants (art. 8 quater nouveau) ;
— La mise en place d’un « bouclier tarifaire » pour l’électricité et le gaz naturel, afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises de la hausse brutale des prix (Art. 8 quinquies nouveau) ;
— La prolongation de l’application du taux réduit de 5,5 % de TVA aux masques de protection pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 9 bis nouveau) ;
— L’extension de l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA relatif aux opérations d’acquisition‑amélioration de logements locatifs sociaux financées par un prêt locatif social (art. 9 ter nouveau) ;
— La prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, de la majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe (art. 9 quater nouveau) ;
— La suppression de la contribution de solidarité territoriale (CST) à compter du 1er janvier 2022 et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) à compter du 1er janvier 2023 (art. 10 bis nouveau). 

Certaines mesures fiscales déjà présentent dans le projet de loi de finances pour 2022 ont fait l’objet de modifications, il s’agit notamment de :
— La prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de la faculté de déduire fiscalement l’amortissement comptable des fonds commerciaux (art. 6 modifié ; voir notre actualité "PLF 2022 : vers une déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux jusqu’au 31 décembre 2025 ?" du 15 oct. 2021) ;
— L’aménagement du régime de suramortissement des navires et équipements maritimes utilisant des sources d'énergies renouvelables avec l’extension du champ d’application de la déduction exceptionnelle et le remplacement de la liste limitative des carburants par une référence aux performance environnementales requises de ces carburants (art. 8 modifié) ;
— La suppression de certains dispositifs inefficients en sus de ceux déjà présents dans le PLF pour 2022 dont notamment le dispositif anti-abus destiné à éviter le contournement de la taxe sur la transformation des contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance, les dispositions de l’article 131 quater du CGI, et l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés en ZFU et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 A du CGI (art. 10 modifié). 

Les autres mesures fiscales initialement prévues dans le PLF 2022 n’ont pas été modifiées.
 
Les députés examineront les mesures fiscales de la seconde partie du PLF 2022 à compter du lundi 25 octobre 2021.
 
Source : Actualités du droit