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Actualité de la prestation compensatoire

Civil - Informations professionnelles
11/07/2022
Contexte international, critères, méthodes de calcul, modalités de règlement, fiscalité, nos experts vous donneront, le 28 septembre prochain, toutes les clés pour acquérir le savoir-faire pratique et les réflexes indispensables au traitement de la prestation compensatoire dans les dossiers de divorce.

Programme

La prestation compensatoire dans un contexte international
  • Quelles sont les règles de conflit de juridictions et de lois applicables à la question de la prestation compensatoire ?
  • Quels conseils donner dans le cadre d’un divorce international ?
  • De quelle liberté dispose-t-on pour anticiper le montant de la prestation compensatoire ?
  • Temps de Questions/Réponses
 
Les critères parfois mouvants de la prestation compensatoire
  • A quelle date faut-il se placer pour apprécier la disparité des conditions de vie respectives des époux ?
  • Quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire : quid des sommes perçues, par exemple, au titre du devoir de secours, des prestations familiales, des revenus fonciers communs ou indivis ou encore de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?
  • Quelle place pour l’équité ?
  • Pourquoi les juges du fond s’affranchissent-ils régulièrement de la position de la Cour de cassation pour fixer le quantum de la prestation compensatoire ?
  • Temps de Questions/Réponses
 
Le calcul de la prestation compensatoire
  • Quelles sont les méthodes de calculs et comment les appliquer ?
  • Quels sont les conseils des experts pour vous aider dans vos dossiers ?
  • Comment ces méthodes sont-elles utilisées par les Notaires-Experts désignés sur le fondement de l’article 255-9 du Code civil et par les Magistrats ?
  • Temps de Questions/Réponses
La vie de la prestation compensatoire n’est pas un long fleuve tranquille
  • Quelle est la forme de prestation compensatoire à privilégier suivant la situation financière et patrimoniale, l’âge et l’état de santé des époux ?
  • Prestation compensatoire en numéraire ou en nature ?
  • Quid en cas de décès du débiteur d’une prestation versée sous forme de rente ?
  • Est-il possible d’obtenir la substitution d’un capital à une rente ou l’inverse ?
  • A quelles conditions peut-on demander la révision de la prestation compensatoire et selon quelle procédure ?
  • Temps de Questions/Réponses
 
Points de vigilance sur le frottement fiscal de la prestation compensatoire
  • Dans quels cas le débiteur d’une prestation compensatoire peut-il bénéficier d’une réduction d’impôt ?
  • Dans quels cas peut-il déduire de son revenu imposable le montant des sommes qu’il verse au titre de la prestation compensatoire ? Les sommes ainsi versées sont-elles imposables au bénéficiaire ?
  • Quelle est l’incidence de la décision n°2019-824 QPC du Conseil constitutionnel en date du 31 janvier 2020 sur le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte ?
  • Quelle évolution encore possible pour le droit de partage ?
  • Dans quels cas la prestation compensatoire peut-elle donner lieu à un impôt sur la plus-value immobilière ?
  • Temps de Questions/Réponses
 
Clôture
Temps de questions/réponses avec la salle sur l’ensemble des points évoqués lors de la matinée
 
Avec les interventions de :
 
Hélène BOIDIN, Notaire spécialisé en droit patrimonial de la famille
 
Sara GODECHOT- PATRIS, Professeur d’Université en droit interne et international de la famille
 
Céline RICHARD, Avocat associée, Cabinet Familynks
 
Joséphine TILLAYE-DUVERDIER, Avocat associée, Cabinet Familynks
 
 
 
Source : Actualités du droit