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Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022

Civil - Informations professionnelles
Affaires - Informations professionnelles
29/09/2022
Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2022 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2022 ont été publiés dans un avis au Journal officiel du 29 septembre 2022.
Pour rappel, chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022 ont été publiés dans un avis au Journal officiel du 29 septembre 2022.

Pour les contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2022 est de :
  • 21,16 % pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
  • 10,13 % pour les prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
  • 5,33 % pour les prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros.
Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2022 est de :
  • 3,03 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée inférieure à 10 ans ;
  • 3,03 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
  • 3,05 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée de 20 ans et plus ;
  • 2,92 % pour les prêts à taux variable ;
  • 3,40 % pour les prêts-relais.
Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l’usure applicable à compter du 1er octobre 2022 est de 15,83 % pour les découverts en compte.
 
Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2022 est de :
  • 3,17 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable ;
  • 3,21 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans ;
  • 3,28 % pour les prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
  • 3,45 % pour les prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus ;
  • 15,83 % pour les découverts en compte ;
  • 3,11 % pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans.
 
Source : Actualités du droit