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L’exposé des moyens : une obligation faite aux juges

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/05/2019
La Haute juridiction rappelle aux juges qu’ils ont l’obligation d’exposer succinctement dans leur jugement les moyens présentés par les parties au soutient de leur demande.
À titre liminaire, l’article 455 du Code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. »
À la suite d’une contrainte délivrée par une caisse primaire d’assurance maladie pour le recouvrement d’un indu, un professionnel a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.
 
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale annule cette contrainte et expose dans son jugement que la caisse conclut à la validation de la contrainte pour son entier montant, sans plus de précision.
 
La Cour de cassation censure les juges de première instance au motif « qu’en statuant comme il l’a fait, sans exposer succinctement les moyens soutenus à l’appui de cette demande » le tribunal n’a pas fait application des dispositions de l’article 455 précité.
 
Ainsi, la Cour considère que la seule référence à la validation de la contrainte dans le jugement ne suffit pas à motiver ce dernier. Il incombait en effet aux juges d’exposer les moyens avancés par la caisse au soutient de sa demande et ce, à peine de nullité conformément à l’alinéa 1er de l’article 458 du Code de procédure civile.
 
Source : Actualités du droit