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Prévoyance décès : le contrat avant la famille !

Affaires - Assurance
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/11/2019
La clause type d’un contrat de prévoyance décès stipulant l’attribution du capital-décès au conjoint en l’absence de désignation valable d’une personne précise, ne permet pas aux enfants nés d’une précédente union d’hériter de ce capital.
Un homme est décédé, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants issus d’une précédente union. Un litige s’est élevé entre les héritiers concernant l’attribution du capital-décès du contrat de prévoyance dont le défunt était bénéficiaire, en sa qualité de salarié.

Faisant une application stricte des clauses du contrat stipulant que « à défaut de désignation valable d’une personne précise comme bénéficiaire du capital, celui-ci reviendrait à son épouse », la cour d’appel a rejeté la demande des enfants du souscripteur de prétendre à ce capital.

La Cour de cassation confirme cette décision, en vertu du principe de la force obligatoire des contrats, relevant par ailleurs qu’il ne résultait du dossier aucune preuve d’une volonté contraire du défunt, de sorte que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision.

Cette décision est de jurisprudence classique. Selon l’article L. 132-8 du Code des assurances : « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ».

En matière de clause type (où le bénéficiaire est souvent une personne dite « déterminable ») inséré dans un contrat d’assurance, il appartient aux juges du fond, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, de rechercher la volonté du souscripteur (Cass. 2e civ., 12 mai 2010, n° 09-11.256 ; Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-27.206 ; Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n°17-23.568).
À noter que cette recherche de volonté est telle, que la Haute juridiction a décidé qu’en cas de changement de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie intervenue après la réception d’un testament par un notaire, c’est la personne désignée dans la clause bénéficiaire qui hérite de l’argent placé et non celle mentionnée dans le testament (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14.640).

Pour davantage de développements concernant les droits du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, voir le Lamy Assurances, édition 2020, n° 4071 et s.
Source : Actualités du droit