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Exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire : précision

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/06/2020
Dans un arrêt rendu le 13 mai 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que l’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure.
Par acte sous seing privé, stipulant une clause compromissoire, une société cède les parts qu’elle détenait dans une autre société. Le même jour, l’acheteuse fait également l’acquisition d’un immeuble à usage industriel et commercial donné à bail à la société dans laquelle la cédante détenait les parts faisant l'objet de la cession. 

Le contrat de cession d’actions prévoyait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entrainerait la résiliation de la cession des actions de la société en question « et que le montant payé à ce titre serait remboursé intégralement, augmenté des intérêts au taux légal en vigueur ».

Faute d’acte authentique dans le délai de six mois à compter de la conclusion de l’acte de vente, l’acheteuse décide d’assigner la cédante en annulation de la convention de cession d’actions et en paiement de certaines sommes.

En vain, ses demandes sont déclarées irrecevables. Contestant cette décision, le demandeur soutient « que l’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure ; que, par suite, en relevant que le moyen tiré de l’existence d’une clause compromissoire n’avait pas à être soulevé in limine litis, dès lors qu’il constituait une fin de non-recevoir, la cour a violé les articles 73, 74, 122 et 123 du Code de procédure civile ». Il obtient gain de cause auprès de la Haute juridiction.

Au visa de l’article 74 du Code de procédure civile, elle indique que l’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure.

Pour la Cour de cassation, en retenant « que le moyen tiré de l’existence d’une clause compromissoire constitue une fin de non-recevoir, le défaut de saisine préalable d’une juridiction arbitrale faisant échec à celle d’une juridiction étatique, et non une exception d’incompétence entrant dans le champ d’application des articles 74 et 75 du Code de procédure civile, les juridictions étatiques ne pouvant se déclarer incompétentes au profit d’une juridiction arbitrale et qu’en conséquence, il n’a pas à être soulevé in limine litis » , la cour d’appel a violé l’article 74 du Code de procédure civile.
Source : Actualités du droit