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Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision

Civil - Responsabilité
28/04/2016
Dans une décision du 8 avril 2016, le juge des référés du tribunal d’Évry a condamné la SNCF à verser 60 000 euros de provision pour frais d’instance à une association de victimes de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge.
Cette demande de provision visait à permettre à l’association, partie civile, de recourir à des experts.
Elle a été accueillie par le juge, qui a estimé que ses moyens financiers « très limités » la placent  « dans une situation de net déséquilibre par rapport à la SNCF », et que ce déséquilibre ne lui permet pas « d’assurer utilement sa mission de défense des intérêts des victimes (…) compte tenu de la complexité du dossier, eu égard à son volume, aux questions techniques et juridiques posées ».
Dans ce dossier, ouvert à la suite du déraillement d’un train ayant provoqué la mort de sept personnes et fait des dizaines de blessés en juillet 2013, la SNCF est actuellement mise en examen des chefs d’homicides et blessures involontaires.
 
Source : Actualités du droit