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Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée

Civil - Informations professionnelles
15/10/2020
Lancée le 7 octobre dernier, la solution numérique e-Acte Sous Signature Privée va permettre aux avocats de faire signer électroniquement des actes sous signature privée à leurs clients, aussi bien en présentiel, qu’à distance.
La période est riche en innovations numériques côté avocats. Depuis le 1er octobre 2020, la plateforme avocat.fr présente de nouvelles fonctionnalités. Désormais, elle offre à ses utilisateurs les possibilités suivantes :
- disposer d’un outil de gestion à l’ergonomie repensée ;
- annuler et rembourser des consultations planifiées via la plateforme ;
- ajouter les consultations dans leur agenda personnel ;
- recevoir des SMS de rappel de leurs rendez-vous.

Autre innovation récente : la mise en place, le 7 octobre 2020, de la solution e-Acte Sous Signature Privée (e-ASSP). Concrètement, cet outil permet aux avocats de faire signer électroniquement des actes sous signature privée à leurs clients, aussi bien en présentiel, qu’à distance. Comme l’a indiqué Françoise Casagrande, membre de la commission Numérique du CNB et pilote du projet e-ASSP : « cette application d’une grande facilité d’utilisation n’a pas pour but de remplacer l’application e-Acte d’avocat, mais de compléter l’offre numérique déjà existante ». Contrairement à e-Acte, e-Acte Sous Signature Privée permet à la profession de signer des actes qui ne sont pas des actes d’avocat au sens du Code civil.

Le CNB a présenté les différentes étapes de la création d’un acte sur cette solution dématérialisée :
- l’avocat initiateur rédige l’acte de manière électronique (via son logiciel métier, Word…) pour une ou plusieurs parties ;
- l’avocat se connecte à e-ASSP en utilisant son compte e-dentitas et dépose son acte sur la plateforme (https://e actesoussignatureprivee.avocat.fr/). Puis il rentre les coordonnées des validateurs s’il en existe et des signataires ;
- avant la signature, l’acte peut être validé ou non par un signataire ou par l’avocat validateur. (Si un confrère ou une consœur représente l’une des parties, on le désigne « avocat validateur ») ;
- s’il est validé, ou si l’étape de validation n’a pas été requise, le (ou les) signataire(s) peuvent signer l’acte ;
- l’avocat initie alors la signature ;
- c’est par e-mail que les parties sont prévenues et reçoivent un lien leur permettant de consulter l’acte afin de le valider ou de le signer directement.  
 
Prochaine étape du déploiement de cette stratégie numérique, le lancement de la nouvelle version d’e-barreau, le 21 octobre. Le CNB précise que cet instrument va devenir « un véritable outil de gestion des affaires suivies par un avocat qu’elles soient judiciaires ou non ».  
Source : Actualités du droit