la réduction de la pension alimentaire du devoir de secours n'est accordée qu'en cas de fait nouveau réel

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La pension alimentaire au titre du devoir de secours est due, pendant la durée de l'instance en divorce, par l'époux le plus favorisé, afin de maintenir l'autre époux dans des conditions d'existence conformes à celles qui existaient pendant le mariage. cette pension des secours peut être révisée en cas de survenance d'un faut nouveau et il est tentant pour le débiteur de la pension, d'augmenter ses charges fixes pour diminuer le montant de la pension qu'il va devoir payer.
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Un époux, condamné à verser une pension au titre du devoir de secours, avait conclu, au lendemain de la décision du juge aux affaires familiales, un nouveau contrat de bail plus onéreux et invoqué un fait nouveau pour obtenir la révision de la pension alimentaire mise à sa charge. Ce stratagème n'a pas convaincu la Cour de cassation qui a considéré que la conclusion du nouveau contrat de bail ne constituait pas un fait nouveau mais un acte de pure opportunité visant à obtenir la réduction de la pension.
(Cass Civ 1ère 7 novembre 2018, n°17-27.108)

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