La demande en divorce ne peut se fonder sur le contenu de l'enquête sociale

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Lorsqu'une enquête sociale a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, son contenu ne peut servir de moyen de preuve des fautes reprochées par l'un des époux à l'autre.

Une épouse, qui avait cherché à établir la faute de son époux en utilisant les propos de celui-ci devant l'enquêteur social est déboutée et la Cour de cassation rappelle que l'enquête sociale ne doit pas être utilisée dans la discussion relative à la cause du divorce. (Cass. Civ. 1ère, 13 décembre 2017, n°16-25.256)

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