La disparité des capacités contributives des parents ne peut fonder une dispense de pension alimentaire

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L'obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter. Une cour d'appel qui rejette la demande du père, chez qui les enfants ont leur résidence, de voir fixer une contribution à la charge de la mère au seul motif qu'il existe une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère est sanctionnée par la Cour de cassation qui rappelle qu'il faut caractériser l’impossibilité matérielle de la mère d’assumer son obligation légale d’entretien et d’éducation de ses enfants.

(Cass.Civ. 1ère, 21 novembre 2018, n° 17-27.054)

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