La prise en charge des emprunts communs pendant le mariage n'entre pas en compte dans le calcul de la prestation compensatoire 

-

Les charges non pérennes des époux ne doivent pas être prises en considération dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux pour chiffrer la prestation compensatoire et le juge ne peut, pour limiter le montant de la prestation compensatoire, tenir compte de ce que l'époux le plus favorisé a pris en charge pendant une longue période le remboursement des emprunts du couple alors que cette prise en charge n'était que provisoire. (Cass. 1ère Civ. 13 février 2019, n°18-12.763)

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !