Prestation compensatoire: toute rente peut être convertie en capital

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Selon l’article 276-4 du code civil, l'époux redevable du paiement d’une prestation compensatoire sous forme de rente, fixée par le juge ou par convention, peut, à tout moment, demander la conversion en tout ou partie de cette rente en capital, sans  être soumis à aucune condition et l'arrêt d'appel, qui avait refusé cette conversion en capital aux motifs que la rente n’était ni viagère ni temporaire est cassé. ( Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2019, n° 18-13.663)

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