Après la séparation, la résidence des enfants est fixée et un cadre de vie s’établit en un lieu qu’il convient de ne pas modifier arbitrairement.Le parent gardien qui déménage en...
Le parent qui refuse de reconduire l'enfant mineur chez l'autre parent et ne respecte pas la décision qui a fixé la résidence et le droit de visite se rend coupable...
Lorsque la résidence d'un enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge fixe les conditions du droit de visite de l'autre parent, ainsi que cela est prévu...
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