Le délit de non représentation d'enfant n'est pas reconnu si le parent justifie du danger encouru par l'enfant

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Le parent qui refuse de reconduire l'enfant mineur chez l'autre parent et ne respecte pas la décision qui a fixé la résidence et le droit de visite se rend coupable du délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du Code pénal.

Une mère qui avait refusé de respecter le droit de visite et d'hébergement du père car l'enfant encourait un danger chez son père a néanmoins été reconnue non coupable du délit de non représentation d'enfant en prouvant, au moyen de compte-rendus d'expertises et de certificats médicaux les conditions de son acte.

La simple résistance de l'enfant ou les craintes supposées du parent fautif ne suffisent pas à l'exonérer de sa responsabilité et il faut prouver que le danger est réel par des preuves matérielles. (Cour d'appel Chambéry 25 octobre 2017, n°17/00481)

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