Le jugement qui fixe la résidence d'un enfant chez un parent doit obligatoirement se prononcer sur le droit de visite de l'autre parent

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Lorsque la résidence d'un enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge fixe les conditions du droit de visite de l'autre parent, ainsi que cela est prévu par l'article 373-2-9 du Code civil. Selon une formule généralement reprise dans les décisions de divorce ou entre parents non mariés, il est prévu que sauf meilleur accord des parties, le parent non gardien exercera son droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires, par exemple.

Dans une affaire de divorce, la résidence de l'enfant avait été fixée chez la mère et, le père n'ayant pas demandé de droit de visite à son profit, la mère n'ayant formulé aucune proposition, la Cour d'appel a considéré qu'en l'absence de demandes sur ce point, il n'y avait pas lieu de statuer sur le droit de visite du père. La Cour de cassation sanctionne cette décision et rappelle que la Cour d'appel aurait dû statuer sur le droit de visite du père, que ce soit pour lui accorder ou lui refuser, après avoir invité les parents à préciser leurs demandes. Le droit de visite du parent non gardien doit toujours figurer dans les décisions qui fixent la résidence de l'enfant chez l'autre parent.
​​​​​​​(Cass Civ 1ère, 6 mars 2019, n°18-13557)

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