Compétence du juge aux affaires familiales chargé de la liquidation pour se prononcer sur tous les rapports pécuniaires entre les parties 

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Le juge aux affaires familiales est compétent pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il est à ce titre compétent pour se prononcer sur tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les demandes de remboursement de l’une contre l’autre au titre de dépenses antérieures au mariage, même lorsqu’elles ne sont pas mentionnées au contrat de mariage. La Cour de cassation sanctionne la Cour d'appel qui  avait rejeté la demande d'un époux au titre de créances antérieures au mariage au motif que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale et ordonne seulement la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, puis retient que les créances nées avant le mariage n’ont pas vocation à être intégrées dans les comptes de liquidation du régime matrimonial. La Cour de cassation rappelle que dès qu’il résulte du contrat de mariage que les meubles garnissant le domicile conjugal seront présumés appartenir à chacun des époux dans la proportion de moitié, une partie peut en exiger le partage sans avoir à apporter une preuve supplémentaire de l’existence de meubles indivis. (Cass. Civ. 1ère , 30 janv. 2019, n° 18-14.150)

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