La possibilité pour le conjoint survivant d'obtenir une pension n'est pas conditionnée par la nature des biens qui composent la succession

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Au décès de l'un des époux, l'époux survivant qui se trouve en état de besoin, faute de pouvoir continuer à bénéficier de la situation qui existait avant le décès, peut demander à la succession de lui verser une pension. Ce droit à pension est légalement prévu par l'article 767 du Code civil mais cette pension pour l'époux survivant ne peut être prélevée que sur la succession et non sur le patrimoine personnel des héritiers.

Dans une affaire où une Cour d'appel avait rejeté la demande de l'épouse envers la succession au motif que l'actif de succession ne se composait que de droits indivis sur un bien immobilier, ces droits étant de faible valeur et non mobilisable, la Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel avait ainsi rajouté une condition non prévue par la loi. Pour la Cour de cassation, le conjoint peut toujours revendiquer son droit à pension envers la succession quelle que soit la composition de l'actif  net successoral. (Cass. 1ère Civ, 30 janvier 2019, n°18-13.526)


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