Le lien d'alliance ne découle pas du pacs et le partenaire pacsé peut être témoin du testament authentique établi au profit de son partenaire

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Le testament authentique est soumis aux règles posées par les articles 971 et 975 du Code civil qui prévoient que le testament doit être reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, ces témoins ne pouvant être ni les légataires, c’est à dire bénéficiaires du testament, ni parents ou alliés de l’auteur du testament, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

Une grand-mère avait désigné un légataire particulier par testament authentique dressé devant deux témoins dont l’un était lié au bénéficiaire par un pacs. Les deux petits enfants venant à la succession de leur grand-mère avaient contesté le testament et la Cour d’appel leur avait donné raison au motif d’une part que l’évolution de la société et les nouvelles formes de conjugalité permettaient d’‘inclure dans la  notion d’allié le partenaire de pacs du légataire en raison de la similarité de leurs liens avec ceux du mariage, d’autre part que le partenaire de pacs avait un intérêt au testament en raison de sa vie commune avec le légataire.

Cependant, la cour de cassation rappelle que l’alliance n’est établie que la par le seule effet du mariage et que la statut de partenaire de pacs n’empêche pas d’être témoin à l’établissement d’un testament authentique qui institue son partenaire légataire.
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Il n’y a donc aucun obstacle à ce qu’un partenaire pacsé soit témoin de l’établissement d’un testament authentique au profit de son partenaire alors qu’il est légalement interdit qu’un époux soit témoin d’un tel acte au profit de son conjoint… (Cass. Civ 1ère, 28 février 2018, n° 17-10.876

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