Veille

18/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
18/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
17/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
17/05/2016 Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
17/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire
13/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
13/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
12/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Précisions sur la notion de décision définitive
12/05/2016 Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
11/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle
10/05/2016 Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
10/05/2016 Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
09/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
06/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
04/05/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
04/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel