les procédures de divorce
Il existe quatre formes de divorce qui répondent à différentes situations:
- Le divorce par consentement mutuel : les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur les conséquences du divorce.
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture : l'époux qui n'est pas à l'origine de la demande accepte néanmoins le principe du divorce mais demeure en désaccord sur les conséquences du divorce.
- Le divorce pour faute : un des époux souhaite que l'autre soit reconnu responsable de la rupture du mariage et doit rapporter la preuve des manquements qui doivent être graves et renouvelés.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal: les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans.