les procédures de divorce 

Il existe quatre formes de divorce qui répondent à différentes situations: 

  • Le divorce par consentement mutuel : les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur les conséquences du divorce.
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture : l'époux qui n'est pas à l'origine de la demande accepte néanmoins le principe du divorce mais demeure en désaccord sur les conséquences du divorce.
  • Le divorce pour faute : un des époux souhaite que l'autre soit reconnu responsable de la rupture du mariage et doit rapporter la preuve des manquements qui doivent être graves et renouvelés.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal: les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans.

Divorce par consentement mutuel

Divorces contentieux