les procédures de divorce 

Il existe quatre formes de divorce qui répondent à différentes situations: 

  • Le divorce par consentement mutuel : les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur les conséquences du divorce.
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture : l'époux qui n'est pas à l'origine de la demande accepte néanmoins le principe du divorce mais demeure en désaccord sur les conséquences du divorce.
  • Le divorce pour faute : un des époux souhaite que l'autre soit reconnu responsable de la rupture du mariage et doit rapporter la preuve des manquements qui doivent être graves et renouvelés.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal: les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans.​​​​​​​

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL


Depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge.

Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et l’intégralité des effets du divorce, c’est à dire les conditions de liquidation et de partage de leur régime matrimonial ainsi que les mesures concernant les enfants, peuvent divorcer par consentement mutuel.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat, ce qui le garantit d’un conseil uniquement dédié à son intérêt personnel.

Les deux avocats élaborent une convention de divorce qui prend la forme d’un acte sous seings privé contresigné par avocat, qui, après un processus de notification permettant un délai de réflexion à chaque époux avant signature, est ensuite déposé au rang des minutes du notaire.

Il n’est donc plus nécessaire de recourir à l’intervention d’un juge et les époux n’ont plus à subir l’épreuve de la procédure judiciaire.

Si les époux ont un patrimoine immobilier commun, le sort des biens doit être réglé en même temps que le divorce et un notaire doit, préalablement à l’établissement de la convention, établir un état liquidatif.

Les deux intérêts majeurs de la procédure de divorce par consentement mutuel résident dans la pacification des relations entre les époux qui conviennent ensemble des conditions de leur divorce, et dans la rapidité de cette procédure qui ne dépend pas des délais de convocation et d’audience devant le Juge aux affaires familiales.

Une difficulté persiste pour les époux de nationalité étrangère dont le pays d’origine ne reconnaît pas le divorce sans juge et il y a alors lieu de recourir à une forme de divorce.

LES DIVORCES CONTENTIEUX


Les divorces pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour faute et divorce pour altération définitive du lien conjugal supposent une procédure plus longue.

La procédure de divorce se déroule en deux temps, sur une période pouvant aller de six mois à plusieurs années.

L’avocat de l’époux demandeur dépose une requête initiale en divorce devant le Juge aux affaires familiales par laquelle il demande le divorce et la fixation de mesures dites provisoires pour le temps que va durer la procédure.

Cette requête n'énonce pas les motifs du divorce, ce qui permet de rechercher l'apaisement et de trouver des accords tout au long de la procédure.

Les mesures provisoires portent sur la résidence des époux, la pension due au titre du devoir de secours envers l’époux le moins favorisé, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire pour les enfants, l’administration provisoire des biens communs, la désignation d'un expert, d'un notaire, etc.

Le juge aux affaires familiales convoque les parties à une première audience à l'issue de laquelle il prononce une ordonnance de non conciliation qui fixe les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant le temps de la procédure.

L’avocat de l’époux demandeur poursuit l’instance en faisant délivrer à l’époux défendeur une assignation en divorce qui cette fois vise l'un des trois motifs prévus par la loi et par laquelle il demande le prononcé du divorce et la fixation définitive des effets du divorce.

Les parties échangent leurs arguments au moyen de conclusions jusqu'à la clôture de l'affaire et à l'issue de la seconde audience, le juge rend un jugement de divorce.