Divorce à l'amiable

Depuis le 1^er janvier 2017 le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL est un divorce sans juge.

Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et l’intégralité des effets du divorce, c’est à dire les conditions de liquidation et de partage de leur régime matrimonial ainsi que les mesures concernant les enfants, peuvent divorcer par consentement mutuel.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat, ce qui le garantit d’un conseil uniquement dédié à son intérêt personnel.

Les deux avocats élaborent une convention de divorce qui prend la forme d’un acte sous seings privé contresigné par avocat, qui, après un processus de notification permettant un délai de réflexion à chaque époux avant signature, est ensuite déposé au rang des minutes du notaire.

Il n’est donc plus nécessaire de recourir à l’intervention d’un juge et les époux n’ont plus à subir l’épreuve de la procédure judiciaire.

Si les époux ont un patrimoine immobilier commun, le sort des biens doit être réglé en même temps que le divorce et un notaire doit, préalablement à l’établissement de la convention, établir un état liquidatif.

Les deux intérêts majeurs de la procédure de divorce par consentement mutuel résident dans la pacification des relations entre les époux qui conviennent ensemble des conditions de leur divorce, et dans la rapidité de cette procédure qui ne dépend pas des délais de convocation et d’audience devant le Juge aux affaires familiales.

Une difficulté persiste pour les époux de nationalité étrangère dont le pays d’origine ne reconnaît pas le divorce sans juge et il y a alors lieu de recourir à une forme de divorce.