Précisions sur les modalités de placement en matière d’assistance éducative
-Un juge des enfants a renouvelé le placement de quatre enfants auprès du service de l'aide sociale à l'enfance pour une durée d’un an, tout en accordant aux parents un...
Publications
La preuve de la légitimation par mariage est constituée par la mention sur l’acte de naissance
-Un litige successoral opposait les héritiers de la branche maternelle à ceux de la branche paternelle à qui ils contestaient la reconnaissance de leur filiation légitime. Les héritiers de la...
La Cour d’appel doit vérifier, même d’office, si une demande formée pour la première fois en appel dans le cadre d’une procédure de divorce peut être déclarée recevable
-La Cour d’appel n‘a en principe pas vocation à juger des demandes nouvelles qui n’auraient pas été soutenues devant le Premier Juge mais il existe des tempéraments et exceptions qui...
Le droit d’agir en appel ne dégénère en abus que si le juge peut caractériser la faute de l’appelant
-Un père condamné à verser une contribution mensuelle de 1 500 euros pour l’entretien et l’éducation de son enfant a fait appel pour voir modifier cette contribution, sans pour autant...
Le Juge aux affaires familiales doit définir un cadre minimal aux modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement
-Une Cour d’appel avait décidé que le droit de visite et d'hébergement du père devait s'exercer uniquement de manière amiable, sans préciser la fréquence ou la durée minimales des visites,...
La demande de dommages-intérêts formulée à l’occasion du divorce sur le fondement de l’article 266 du code civil doit justifier d’un préjudice qui résulte de la dissolution du mariage
-Une épouse avait quitté le domicile conjugal avec les enfants, privant ainsi l’époux de leur présence pendant 11 mois, malgré une ordonnance de non-conciliation ordonnant leur résidence chez le père....
La loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés avant le 1er septembre 1992 est déterminée par l’intention des époux au moment du mariage
-Un couple d'Algériens se marie en Algérie en 1976 sans contrat de mariage. L'époux part travailler en France, tandis que l'épouse reste en Algérie avec leurs trois enfants. En 1988,...
La Cour Européenne des Droits de l’Homme poursuit la censure du refus de reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger en violation du droit fondamental à la vie privée des enfants
-Les parents d’un enfant né par gestation pour autrui en Ukraine ont demandé aux autorités italiennes de transcrire l’acte de naissance ukrainien de leur enfant sur les registres italiens de...
La Cour Européenne des Droits de l’Homme poursuit sa censure de la non-reconnaissance des couples de même sexe en violation du droit fondamental à la vie privée
-La Cour Européenne des Droits de l'Homme sanctionne la Bulgarie pour son refus de reconnaître le mariage de deux femmes bulgares célébré en Grande-Bretagne, où elles résidaient habituellement, refus fondé...
Le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires antérieures reste possible après une décision qui a mis fin à ces pensions
-Une mère avait obtenu en 2001 une décision obligeant le père à payer une pension alimentaire pour leur fille. Par un nouveau jugement rendu en 2020, cette pension alimentaire a...
