Divorces contentieux

Si les époux ne sont pas parvenus à un accord global il faut recourir au Juge aux affaires familiales qui tranchera les désaccords.

L’avocat de l’époux demandeur engage la procédure devant le Juge aux affaires familiales par une assignation en divorce qui expose l’ensemble des demandes :   

  • Les mesures provisoires qui régiront les relations entre les parties pendant la durée de la procédure :  la résidence des époux, la pension due au titre du devoir de secours envers l’époux le moins favorisé, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire pour les enfants, l’administration provisoire des biens communs, etc
  • Les mesures définitives qui régiront les relations entre les parties après le prononcé du divorce : l’usage du nom marital, la prestation compensatoire, la date de liquidation du régime matrimonial, l’attribution du droit au bail, les mesures relatives aux enfants
A l’issue de la première audience, l’audience d’orientation, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance d’orientation et de fixation des mesures provisoires qui fixe les mesures provisoires et renvoie à une audience de mise en état à laquelle l’époux demandeur indiquera le motif du divorce : divorce accepté si les époux ont signé un procès-verbal à l’audience ou avec leurs avocats, altération définitive du lien conjugal si les époux sont séparés, ou faute.
Les avocats des deux parties échangent ensuite leurs arguments au moyen de conclusions jusqu’à la clôture de la procédure et le prononcé du divorce.

LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL

Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais restent en désaccord sur les effets de ce divorce peuvent signer un procès verbal d’acceptation en présence de leur avocat lors de la première audience, ou signer un acte sous seings privé contresigné par avocats qui sera transmis au Juge en cours de procédure.

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an, l’un d’eux peut demander le prononcé du divorce pour ce seul motif, sans avoir à obtenir l’accord de l’autre époux.
Si le délai d’un an est rempli avant l’engagement de la procédure, ce motif de divorce, et uniquement ce motif, peut être invoqué dès l‘assignation en divorce.
Si le délai d’un an n’est pas rempli avant l’engagement de la procédure, ce motif de divorce ne pourra être invoqué que dans les premières conclusions après l’ordonnance d’orientation et de fixation des mesures provisoires.
Ce motif est utilisé lorsque l’autre époux refuse le divorce mais qu’aucune faute ne peut être démontrée.

LE DIVORCE POUR FAUTE

L'époux qui souhaite obtenir le prononcé du divorce aux torts de son conjoint doit apporter des preuves des manquements graves aux obligations du mariage.
Ce motif de divorce ne peut être invoqué que dans les premières conclusions après l’ordonnance d’orientation et de fixation des mesures provisoires.