Une épouse mariée sous le régime de la communauté légale, en instance de divorce, avait assigné son époux commun en biens devant le tribunal de grande instance afin que lui...
Le juge aux affaires familiales est compétent pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il est à ce titre compétent pour se prononcer sur tous...
Les charges non pérennes des époux ne doivent pas être prises en considération dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux...
Selon l’article 276-4 du code civil, l'époux redevable du paiement d’une prestation compensatoire sous forme de rente, fixée par le juge ou par convention, peut, à tout moment, demander la conversion...
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