La preuve de la légitimation par mariage est constituée par la mention sur l’acte de naissance

Un litige successoral opposait les héritiers de la branche maternelle à ceux de la branche paternelle à qui ils contestaient la reconnaissance de leur filiation légitime. Les héritiers de la branche maternelle arguaient de l'absence de production de l'acte de reconnaissance par le père des héritiers de la branche paternelle.

La Cour de cassation énonce cependant que la production des actes de naissance des héritiers de la branche paternelle, sur lesquels figurait la mention de leur légitimation, suffit à établir leur filiation légitime. Elle rappelle que tant que ces actes de naissance n'ont pas été annulés, ils font foi de la légitimation et prouvent la filiation légitime des intéressés. Ainsi, en l’absence de demande d’annulation des actes de naissance portant mention de la légitimation, il n’est pas possible d’en contester la validité.

Jurisprudence : Cour de cassation, 1re civ. 13 décembre 2023
Texte : Article 331 du Code civil
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