Droit des enfants d'être entendus dans les affaires familiales les concernant

Dans une procédure portée devant la Cour d’appel tendant à fixer la résidence des enfants, les deux enfants mineurs, de 11 et 13 ans, demandent leur audition qui leur est refusée par la Cour sans notification ni explication sur les motifs de ce refus.
Sur la base des autres éléments du dossier, la Cour d’appel fixe la résidence des enfants chez le père et organise le droit de visite et d’hébergement de la mère.
Celle-ci se pourvoit en cassation au motif d’une violation de la loi qui prévoit que l’audition de l’enfant dans les affaires le concernant est de droit lorsqu’il en fait la demande dès lors qu’il est capable de discernement et que la Cour d’appel, en ne s’expliquant pas sur les motifs de son refus d’audition a privé sa décision de base légale.
La Cour de cassation fait droit au pourvoi et rappelle les deux manquements à la loi : le mineur capable de discernement a le droit d’être entendu dans toute procédure le concernant dès qu’il en fait la demande ; lorsque cette audition est refusée la juridiction doit justifier sa décision et la notifier au mineur et aux parties. En refusant l’audition des enfants sans motif ni notification, la Cour de cassation considère que la Cour d’appel n’e l’a pas mise en mesure d’exercer son contrôle et a violé la loi.
Jurisprudence : Cour de cassation, 1^ère civile, 17 janvier 2024 n°21-24.296
Texte : article 388-1 du code civil, article 338-4 du code de procédure civile