Le délit de non représentation d'enfant n'est pas reconnu si le parent justifie du danger encouru par l'enfant

Le parent qui refuse de reconduire l'enfant mineur chez l'autre parent et ne respecte pas la décision qui a fixé la résidence et le droit de visite se rend coupable du délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du Code pénal.

Une mère qui avait refusé de respecter le droit de visite et d'hébergement du père car l'enfant encourait un danger chez son père a néanmoins été reconnue non coupable du délit de non représentation d'enfant en prouvant, au moyen de compte-rendus d'expertises et de certificats médicaux les conditions de son acte.

La simple résistance de l'enfant ou les craintes supposées du parent fautif ne suffisent pas à l'exonérer de sa responsabilité et il faut prouver que le danger est réel par des preuves matérielles. (Cour d'appel Chambéry 25 octobre 2017, n°17/00481)