Cabinet situé au coeur du 6ème arrondissement
7, rue d'Assas
75006 Paris
Métro : Saint Sulpice (ligne 4)
Rennes (ligne12)
Sèvres-Babylone (ligne 10)
téléphone : 01 43 25 71 53
Avocate en droit de la famille, Maître Amélie ROGERET vous conseille, vous guide et vous assiste devant les juridictions du droit de la famille, lorsque vos intérêts personnels et vos biens doivent être protégés.
Avocat en droit de la famille depuis 2002, Maître Amélie ROGERET se consacre aux procédures qui mettent en jeu la structure familiale, les relations au sein de la famille et le patrimoine familial.
Lorsque votre famille est en crise, vous avez besoin d’être conseillé par un avocat en droit de la famille afin de préparer les conditions d’une séparation qui préserve vos intérêts, qu’il s’agisse de la garde des enfants, de la pension alimentaire, du partage de vos biens et de vos intérêts financiers.
Lorsque vous divorcez, vous devez être assisté d’un avocat en droit de la famille qui maîtrise parfaitement les procédures de divorce amiable par consentement mutuel et les procédures de divorce devant le juge aux affaires familiales, notamment lorsqu’il existe un enjeu de logement, de pension alimentaire, de prestation compensatoire, de partage des biens communs.
Maître Amélie ROGERET s’engage sur les points essentiels à la défense de vos droits :
- écoute de vos attentes et de vos besoins dans le cadre d’un examen particulier et personnalisé,
- concertation dans l’élaboration des stratégies de négociation ou de défense,
- information régulière de l’état d’avancement du dossier,
- transmission immédiate de tout document reçu par le cabinet
- transparence des honoraires et des coûts de procédure.
PRESENTATION DU CABINET
ENGAGEMENT DU CABINET
Défense et accompagnement
Avocate à Paris depuis 21 ans, Maître Amélie ROGERET a pour activité principale le droit de la famille et met son expérience au profit de la protection de vos intérêts personnels et patrimoniaux dans le règlement des conflits familiaux, devant le Juge aux affaires familiales, le Juge des enfants, le Tribunal correctionnel et la Cour d'appel.
Dans une matière aussi sensible que le droit de la famille et particulièrement dans une procédure de divorce qui est l'occasion de profonds bouleversements personnels et l'événement ayant le plus d'impact sur votre situation patrimoniale, Maître Amélie ROGERET s'engage sur les garanties essentielles à votre défense:
- un avocat à votre écoute car l'existence d'un conflit familial ou l'engagement dans une procédure devant le juge aux affaires familiales mettent en jeu des intérêts personnels, affectifs, psychologiques et nécessite tout le soutien et la disponibilité de votre avocat.
- un avocat qui vous conseille dès les premières difficultés pour vous permettre de préserver vos intérêts que ce soit en matière de protection du domicile conjugal, de protection contre un conjoint violent, de participation aux charges du mariage, d'exercice de l'autorité parentale, de détermination des motifs du divorce, de fixation de la résidence des enfants, de changement des modalités de garde, de calcul de la prestation compensatoire, de calcul et de paiement des pensions alimentaires telles que le devoirs de secours ou la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
- un avocat qui vous défend au stade de la négociation des pensions alimentaires, de la négociation d'un divorce amiable notamment lorsque vous voulez obtenir une prestation compensatoire, et intervient devant toutes les juridictions du droit de la famille, aussi bien en matière civile devant le Juge aux affaires familiales et la Cour d'appel pour obtenir de bonnes conditions de divorce, des mesures favorables en présence d'enfants telles qu'une pension alimentaire même en garde alternée ou une garde exclusive, qu'en matière pénale pour les délits d'abandon de famille, de non représentation d'enfants ou de violences conjugales .
- un avocat qui vous informe dès le début de sa mission des enjeux et des risques de la procédure, des délais normalement prévisibles, du montant de ses honoraires au moyen d'une convention réglant préalablement sa rémunération.
Maître Amélie ROGERET vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions compétentes à Paris, Nanterre, Créteil et Bobigny, et vous reçoit rapidement sur rendez-vous à son cabinet situé au coeur de Paris, dans le 6ème arrondissement, directement accessible par les stations de métro Saint Sulpice ( ligne 4), Saint Placide (ligne 4), Rennes (ligne 12) et Sèvres-Babylone (ligne 10). Contacter le Cabinet
RESOLUTION DES CONFLITS
Les liens familiaux peuvent être sources de différends
- le divorce
- la séparation du couple
- le patrimoine
- la parentalité
- la filiation
- les personnes
- la dépendance
La résolution des litiges
- la voie amiable : Cette voie privilégie la recherche de solutions concertées après un processus d'écoute active, de reformulation des attentes et de négociation raisonnée.
- l'action contentieuse : Devant les juridictions après l'élaboration d'une stratégie et le développement de moyens de défense.
L'une ou l'autre voie sera privilégiée en considération des enjeux de votre litige mais ne se conçoit qu'à travers la défense totale et absolue de vos intérêts.
Les juridictions compétentes en droit de la famille:
- le juge aux affaires familiales
- le juge des enfants
- le tribunal judiciaire
- la Cour d'appel
HONORAIRES
Transparence tarifaire
Maître Amélie ROGERET fixe ses honoraires en considération de la nature et de la difficulté de l'affaire, de l'importance des démarches à accomplir, des enjeux personnels et patrimoniaux pour le client, et également de ses conditions de ressources.
En pleine connaissance du budget de la famille, Maître Amélie ROGERET s'efforce de proposer à ses clients une facturation adaptée aux spécificités de chaque dossier.
Après acceptation du devis par le client, une convention d'honoraire est systématiquement signée lors de l'ouverture du dossier.
Le cabinet de Maître Rogeret vous garantit ensuite une totale transparence sur la facturation selon un rythme déterminé en accord avec le client.
- Honoraire forfaitaire
Lorsque la nature de l'affaire le permet et que les prestations de Maître Amélie ROGERET peuvent être définies et détaillées dès le début de son intervention, les honoraires sont fixés forfaitairement.
- Honoraire au temps passé
Lorsque la complexité du dossier ne permet pas de déterminer immédiatement la portée de l'intervention de Maître ROGERET, l'honoraire est calculé au fur et à mesure des démarches et donne lieu à un décompte de toutes les prestations accomplies.
- Honoraire de résultat
Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à l'honoraire de base.
Dans tous les cas, les frais engagés (frais de déplacement, frais de recherches, huissiers, avocats correspondants, avoués) font l'objet d'une facturation distincte sur justificatif.
Dans tous les cas, les honoraires sont établis en accord avec le client et font l'objet d'une convention écrite préalable.
DOMAINES D'INTERVENTION
DIVORCE AMIABLE
Le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL est un divorce sans juge.
Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et l’intégralité des effets du divorce, c’est à dire les conditions de liquidation et de partage de leur régime matrimonial ainsi que les mesures concernant les enfants, peuvent divorcer par consentement mutuel.
Chacun des époux doit avoir son propre avocat, ce qui le garantit d’un conseil exclusivement dédié à son intérêt personnel.
Les deux avocats élaborent une convention de divorce qui prend la forme d’un acte sous seings privé contresigné par avocat, qui, après un processus de notification permettant un délai de réflexion à chaque époux avant signature, est ensuite déposé au rang des minutes du notaire.
Il n’est donc plus nécessaire de recourir à l’intervention d’un juge et les époux n’ont plus à subir l’épreuve de la procédure judiciaire.
Si les époux ont un patrimoine commun ou indivis, le sort des biens doit être réglé en même temps que le divorce et, en présence de biens soumis à publicité foncière, un notaire doit, préalablement à l’établissement de la convention, établir un état liquidatif.
Les deux intérêts majeurs de la procédure de divorce par consentement mutuel résident dans la pacification des relations entre les époux qui conviennent ensemble des conditions de leur divorce, et dans la rapidité de cette procédure qui ne dépend pas des délais de convocation et d’audience devant le Juge aux affaires familiales.
Une attention particulière doit être portée à la nationalité des époux car certains pays ne reconnaissent pas le divorce sans juge et il y a alors lieu de recourir à une forme de divorce prononcée par le Juge.
DIVORCE CONTENTIEUX
Le DIVORCE PRONONCE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Si les époux ne sont pas parvenus à un accord global il faut recourir au Juge aux affaires familiales qui tranchera les désaccords.
L’avocat de l’époux demandeur engage la procédure devant le Juge aux affaires familiales par une assignation en divorce qui expose l’ensemble des demandes :
Les mesures provisoires qui régiront les relations entre les parties pendant la durée de la procédure : la résidence des époux, la pension due au titre du devoir de secours envers l’époux le moins favorisé, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire pour les enfants, l’administration provisoire des biens communs, etc
Les mesures définitives qui régiront les relations entre les parties après le prononcé du divorce : l’usage du nom marital, la prestation compensatoire, la date de liquidation du régime matrimonial, l’attribution du droit au bail, les mesures relatives aux enfants
A l’issue de la première audience, l’audience d’orientation, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance d’orientation et de fixation des mesures provisoires qui fixe les mesures provisoires et renvoie à une audience de mise en état à laquelle l’époux demandeur indiquera le motif du divorce : divorce accepté si les époux ont signé un procès-verbal à l’audience ou avec leurs avocats, altération définitive du lien conjugal si les époux sont séparés, ou faute.
Les avocats des deux parties échangent ensuite leurs arguments au moyen de conclusions jusqu’à la clôture de la procédure et le prononcé du divorce.
LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL
Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais restent en désaccord sur les effets de ce divorce peuvent signer un procès verbal d’acceptation en présence de leur avocat lors de la première audience, ou signer un acte sous seings privé contresigné par avocats qui sera transmis au Juge en cours de procédure.LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an, l’un d’eux peut demander le prononcé du divorce pour ce seul motif, sans avoir à obtenir l’accord de l’autre époux.
Si le délai d’un an est rempli avant l’engagement de la procédure, ce motif de divorce, et uniquement ce motif, peut être invoqué dès l‘assignation en divorce.
Si le délai d’un an n’est pas rempli avant l’engagement de la procédure, ce motif de divorce ne pourra être invoqué que dans les premières conclusions après l’ordonnance d’orientation et de fixation des mesures provisoires.
Ce motif est utilisé lorsque l’autre époux refuse le divorce mais qu’aucune faute ne peut être démontrée.LE DIVORCE POUR FAUTE
L'époux qui souhaite obtenir le prononcé du divorce aux torts de son conjoint doit apporter des preuves des manquements graves aux obligations du mariage.
Ce motif de divorce ne peut être invoqué que dans les premières conclusions après l’ordonnance d’orientation et de fixation des mesures provisoires.
